Conditions Générales d'Utilisation RODOT Colis

(Version applicable à compter du 27 Février 2023)

La version actuelle est disponible sur site web/ application mobile YoDevIT/RODOT Colis

Plan des conditions générales d’utilisations

Préambule

1. Définitions

2. Champ d'application des CGU - Modifications

3. Inscription sur le Site

4. Utilisation des services

5. Conditions financières

6. Responsabilité

7. Contenus et Commentaires des Utilisateurs

8. Déprogrammation de Courses, Suspension de Compte, et résolution

9. Charte Ethique – Engagement spécifique des Utilisateurs

10. Droit de Rétractation

11. Propriété Intellectuelle

12. Obligations fiscales et sociales

13. Résolution des litiges

14. Juridiction compétente

15. Données personnelles

16. Nullité d'une clause

17. Qui sommes-nous ? (Mentions légales)

Annexe 1

Conditions Générales d'Utilisation RODOT Colis

(Version applicable à compter du 27 Février 2023)

Préambule

La société YoDevIT (ci-après, « RODOT Colis ») édite une plateforme de mise en relation de personnes, le Site, aux fins de cotransportage, au bénéfice d’un Expéditeur, d’un ou plusieurs colis par un Coursier-Particulier ou un Coursier-professionnel à l’occasion d’un déplacement effectué par ce dernier à titre privé pour son propre compte.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site et de l’application mobile.

Tout Utilisateur du Site/ application mobile accepte pleinement et entièrement les Conditions Générales d’Utilisation en toutes leurs dispositions. Il s’engage à respecter la Charte Ethique qu’elles contiennent afin d’assurer un usage des Services RODOT Colis responsable et de qualité.

En cochant la case désignant la phrase « En cliquant sur s’inscrire, vous confirmez accepter nos conditions générales d’utilisation et notre charte éthique » située sur la page d’inscription pour la valider, tout Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

1. Définitions

Dans les Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Course » : désigne l’ensemble des éléments et données (textuelles et visuelles) déposé par un Expéditeur, en vue du transport d’un ou plusieurs Colis, diffusé sur le Site/ application mobile.

« RODOT Pay/ Djê» : désigne le portemonnaie virtuel d’un Expéditeur/ Expéditeur pro ou d’un Livreur/ Livreur pro sur lequel est stockée la Participation au frais des Courses qu’il a réalisées et qu’il peut encaisser à tout moment par virement Orange money, Moov money, MTN money, compte bancaire Visa, GIM-UEMOA, Mastercard.

« Charte Ethique » : désigne l’ensemble de règles éthiques que tout Utilisateur s’engage à strictement respecter à l’occasion de l’utilisation du Service et visée à l’article 9

« Colis » : désigne le ou les « Biens » destiné(s) à être transporté(s) et ne devant pas contenir de biens interdits tels que listés en annexe 1

« Commentaire » : désigne un commentaire d’appréciation laissé par un utilisateur à l’issue d’une Course.

« Compte » : désigne le compte devant être créé sur le Site/ application mobile lors de son Inscription par tout Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent contrat souscrit entre RODOT Colis et un Utilisateur lors de son Inscription

« Confirmation d’une Course » : désigne la confirmation d’une Course par l’Expéditeur après acceptation du Tarif

« Contenu » : désigne tout contenu (texte, image ou autres éléments) que les Utilisateurs postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur(s) Course(s), Profils ou encore Commentaires, et qui est visible des autres Utilisateurs

« Course » : désigne le transport d’un Colis effectué par un Livreur/ Livreur pro

« Livreur » : désigne un particulier ayant procédé à son Inscription sur le Site/ application mobile dans la catégorie Livreur afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Expéditeur/ Expéditeur pro et assurer à son bénéfice la livraison d’un ou plusieurs Colis à l’occasion d’un déplacement à titre privé pour son propre compte

« Demandeur» : désigne une personne particulier ou professionnel, ou une société, ayant procédé à son Inscription sur le Site/ application mobile dans la catégorie Expéditeur/ Expéditeur pro afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Livreur/ Livreur pro aux fins de livraison, par ce dernier, d’un ou plusieurs colis.

« Frais de service » : désigne les frais payables à RODOT Colis en contrepartie du service de mise en relation et inclus dans le Tarif

« Inscription » : désigne le processus de création d’un Compte par un Utilisateur sur le Site/ l’application mobile.

« Participation aux frais » : désigne la somme versée au Livreur/ Livreur pro sur RODOT Pay pour la réalisation de la Course, correspondant au solde du Tarif après déduction des Frais de Service

« Point de départ » : désigne le lieu indiqué par l’Expéditeur/ Expéditeur pro dans sa Course auquel le Colis doit être récupéré par le Livreur/ Livreur pro pour débuter la Course

« Profil » : désigne la page du Site/ application mobile affichant les informations publiques des utilisateurs

« Service » : désigne la mise en relation d’un Expéditeur/ Expéditeur pro d’une part et d’un Livreur/ Livreur pro d’autre part, en vue de la livraison d’un ou plusieurs colis.

« Site » : désigne la plateforme de mise en relation accessible sur le site internet www.rodotcolis.com et/ou sur une des applications mobiles (notamment ios et android)

« Application mobile » : désigne la plateforme de mise en relation accessible sur le sur ios et android

« Tarif « : désigne le Tarif payable par l’Expéditeur/ Expéditeur pro pour le transport d’un ou plusieurs Colis et calculé sur la base d’une grille tarifaire établie en fonction de plusieurs critères renseignés lors du dépôt d’une Course

« Livreur » : désigne un coursier particulier ayant procédé à son Inscription sur le Site/ l’application mobile dans la catégorie Livreur pro afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Expéditeur/ Expéditeur pro et assurer à son bénéfice la livraison d’un ou plusieurs colis

« Livreur pro » : désigne un coursier professionnel ayant procédé à son Inscription sur le Site/ l’application mobile dans la catégorie Livreur pro afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Expéditeur/ Expéditeur pro et assurer à son bénéfice la livraison d’un ou plusieurs colis

« RODOT Colis » : désigne la société éditrice du Site/ de l’application mobile et du Service. La société YoDevIT, société en nom collectif au capital de 200 , ayant son siège social à Abidjan, Côte d’Ivoire, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Côte d’Ivoire sous le numéro 887 681.

« Utilisateurs » désigne un Expéditeur/ un Expéditeur pro, un Livreu/ Livreur pro ou toute personne utilisant le site/ application mobile même non titulaire d’un Compte

« Validation d’une Course » : désigne l’acceptation par un Livreur ou un Livreur pro d’une Course et donc la validation de la Course à réaliser.

2. Champ d'application des CGU - Modifications

Les présentes CGU régissent les modalités d’accès et d’Utilisation du Site/ application mobile et définissent les droits et obligations des Expéditeurs/ Expéditeurs pro, Livreur/ Livreur pro dans le cadre de l’utilisation des Services après leur Inscription.

RODOT Colis édite en effet une plateforme de mise en relation de personnes, le Site/ application mobile, aux fins de transport, au bénéfice d’un Expéditeur/ Expéditeur pro, d’un ou plusieurs colis par un Livreur/ Livreur pro.

L’utilisation du Service par les Expéditeurs/ Expéditeur pro, Livreur/ Livreur pro se fait sous leur seule et entière responsabilité.

RODOT Colis n’intervient en aucun cas à l’accord conclu entre un Expéditeur/ Expéditeur pro d’une part et un Livreur/ Livreur pro d’autre part, au titre d’une Course, le Service s’arrêtant à la mise en relation de ces derniers à l’exclusion de tout autre objet, et ne peut donc être considéré comme une partie à cet accord.

RODOT Colis n’a ainsi ni la qualité d’entreprise de transport mandatée par les Expéditeurs/ Expéditeur pro, ni la qualité d’employeur des Livreur/ Livreur pro, ni la qualité de commissionnaire des Transporteurs, ou plus généralement de mandataire, représentant ou partenaire d’aucun de ses Utilisateurs.

Les présentes CGU n’ont nullement vocation à régir les relations contractuelles liant entre eux les Utilisateurs à l’occasion d’un Course. Dans le cadre d’une Course, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.

Au regard de l’évolutivité de son domaine d’activité et dans la perspective d’une performance toujours améliorée de ses Services, RODOT Colis pourra modifier à tout moment et à sa seule discrétion les CGU ce que tout Utilisateur reconnaît et accepte par le fait même de son Inscription.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications dans un délai minimal de 15 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les Utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément à l’occasion de son Inscription.

3. Inscription sur le Site/ application mobile

3.1 Création d'un compte

L’utilisation des Services via le Site/ application mobile nécessite la création, par tout Utilisateur, d’un Compte dans l’une des catégories suivantes :

• Expéditeur « particulier » : personne ayant un besoin d’expédition de Colis à titre privé

• Expéditeur « professionnel » : personne ou société ayant un besoin d’expédition de colis dans le cadre de son activité professionnelle

• Livreur : particulier proposant de réaliser des livraisons à l’occasion de déplacements privés pour son propre compte. Un Livreur devra détailler son compte en précisant s’il réalise des courses Long trajet ou Court trajet ou les deux

• Livreur pro : personne physique ou société ayant la qualité de professionnel du transport

L’Utilisateur peut grâce à son compte utiliser le profil Client et/ou Livreur.

Pour s’inscrire l’Utilisateur doit en tout état de cause remplir les conditions cumulatives suivantes quel que soit le Compte choisi :

• Être majeur selon la législation en vigueur de son pays ;

• Jouir de sa pleine capacité juridique ;

• S’engager à utiliser le Compte exclusivement dans la perspective de livraisons de Colis dont le
  contenu est licite et non dangereux et plus généralement dans le parfait respect des GCU et de la Charte Ethique qu’elles contiennent.
  Un Livreur, par son Inscription, déclare en outre sur l’honneur :

• Être titulaire d’un permis de conduire adéquat et valide s’il réalise la course en véhicule terrestre (2, 3 ou 4 roues, inférieur à 3,5 tonnes ou supérieur à 3,5 tonnes) ;

• Être propriétaire du véhicule ou l’utiliser avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, qui bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

• Avoir souscrit et jouir d’une assurance Responsabilité Civile,

• Agir pour son propre compte.

Pour créer son Compte, Il appartient à l’utilisateur :

• soit de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Les conditions d'utilisation sont acceptées dès lors que l’utilisateur clique sur le bouton connexion sur la première page de l'application RODOT Colis .

L’Utilisateur s’engage également à envoyer à RODOT Colis, par le biais du Site/ application mobile ou par mail (contact@rodotcolis.com) toutes pièces justificatives sollicitées et qui pourront varier en fonction de la catégorie dans laquelle l’Utilisateur souhaite s’inscrire, à défaut de quoi l’Inscription ne pourra être validée par RODOT Colis.

Les Livreurs pro, compte tenu du caractère règlementé de l’activité de transport de marchandises et compte tenu plus généralement de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, devront justifier de la détention d’une licence de transport en vigueur et d’une assurance professionnelle de transport de marchandise. Les Livreurs pro, sociétés commerciales devront en outre communiquer une copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs et la pièce d’identité du dirigeant.

L’Utilisateur s’engage à fournir les données d’identifications requises à la création du Compte conformes en tous points à la réalité et plus généralement dans les conditions visées à l’article 9.

Si des informations requises venaient à périmer ou à être modifiées postérieurement à l’Inscription, tout Utilisateur s’engage à mettre son Compte à jour dans les plus brefs délais.

Tout Utilisateur s’engage également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire RODOT Colis en erreur et, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans le cas où, un Utilisateur fournirait des informations inexactes ou trompeuses de nature à induire en erreur, RODOT Colis pourra immédiatement, sans préavis, suspendre ou clôturer le Compte de ce dernier et lui refuser l’accès (temporairement ou définitivement) au Service.

Tout Expéditeur/ Expéditeur pro doit également saisir au minimum un moyen de paiement et accepte expressément que notre partenaire financier (green-pay) conserve ses coordonnées bancaires de façon sécurisée. Il autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par RODOT Colis, correspondant à la facture ou à la note émise, au titre de la prestation et/ou de litige.

Pour s’inscrire sur le Site/ application mobile, l’Utilisateur doit avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

3.2 Vérifications

RODOT Colis a mis en place un système de vérification de certaines des informations fournies par les Utilisateurs pour des raisons d’amélioration de la confiance et de la prévention des fraudes.

Toute référence à des informations « vérifiées » sur le Site/ application mobile signifie uniquement qu’un utilisateur a réussi la procédure de vérification mise en place. RODOT Colis ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, et ni la validité de l’information ayant fait l’objet de cette vérification.

3.3 Gestion d'un Compte

Le Compte est strictement personnel et incessible.

Lors de l’Inscription, l’Utilisateur accède à partir d’un code à usage unique envoyés par SMS dont il sera seul responsable.

Le SMS OTP est une fonctionnalité permettant une authentification forte à partir de trois étapes:

• Etape 1 : Envoi d’un SMS avec un code à usage unique sur le numéro donné par l’internaute

• Etape 2 : Intégration du code reçu par SMS sur l’interface web / application pour valider son compte

• Etape 3 : Validation du numéro à partir du code tapé.

L’objectif du SMS O.T.P (aussi appelé token SMS) est de lutter contre la cybercriminalité et de diminuer le risque de fraudes.

L’Utilisateur reconnaît que les données afférentes au Site/ application mobile et/ou à son Compte sont susceptibles d’être transférées et stockées, pour les besoins de l’hébergement ou la sécurité, en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.

4. Utilisation des services

4.1 Dépôt et Confirmation d’une Course

Afin de formuler une demande de Course, un Expéditeur/ Expéditeur pro doit déposer une Annonce sur le Site/ application mobile, divers critères descriptifs de la Course devant être renseignés parmi lesquels le point de départ, la destination, le type de colis ou la durée de validité de la demance.

Le Tarif de la course est automatiquement calculé par RODOT Colis au regard des critères renseignés permettant l’application d’une grille tarifaire tenant compte de ces critères. Il est ensuite affiché afin que l’Expéditeur/ Expéditeur pro puisse, selon que ce Tarif lui convient, confirmer ou non sa course.

Dès confirmation de la course par l’Expéditeurs/ Expéditeurs pro, des notifications sont adressées à tous les Livreurs/ Livreus pro disponibles correspondants aux critères de la course.

Les Courses dont la durée de validité aurait expiré sans mise en relation seront automatiquement supprimées par RODOT Colis.

4.2 Validation et Réalisation de la Course

L’acceptation par un Livreur/ Livreur pro d’une course permet la Validation de la Course.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, le Livreur ayant accepté une Course, devra grâce à l’onglet dédié sur le Site/ Application, mettre à disposition de l’Expéditeur/ Expéditeur pro ses conditions contractuelles.

Conformément à la règlementation juridique et fiscale du cotransportage de colis, le Livreur/ Livreur pro, avant d’accepter une Course, s’engage à s’assurer que la Participation aux frais qui lui revient est conforme à la notion de partage de ses frais de déplacement liés à ladite course.

L’acceptation de la course génère le paiement, par l’Expéditeur/ Expéditeur pro, du Tarif de la Course dans les conditions visées à l’article 5 ci-après.

Dès Validation de la Course, une clé est adressée par RODOT Colis à l’Expéditeur/ Expéditeur pro par notifications via l’application.

Cette clé d’activation devra être communiquée au Livreur/ Livreur pro par l’Expéditeur/ Expéditeur pro, à la récupération du Colis, et devra être renseignée par le Livreur/ Livreur pro sur le Site/ application mobile afin de permettre le démarrage de la Course. Cette validation de récupération de colis donne droit à déduction du compte RODOT Pay du Livreur/ Livreurs pro le tarif de la Course.

Un sms est alors automatiquement adressé au destinataire de la Course afin de l’informer du démarrage de la Course avec rappel de l’heure approximative de livraison, et comprenant une seconde clé de sécurité, la clé d’achèvement.

A réception du Colis, le destinataire devra remettre au Livreur/ Livreur pro la clé d’achèvement que ce dernier devra renseigner sur le Site/ application mobile afin de clôturer la Course.

RODOT Colis se réserve le droit d’effectuer par échantillonnage, des opérations de vérifications des prestations réalisées, bloquant de ce fait la finalisation automatique des flux financiers en attente d’une validation manuelle, le blocage ne pouvant en tout état de cause excéder 72 heures à compter de la clôture de la Course.

4.3 Annulation d’une Course validée

L’annulation d’une Course, par un Utilisateur, après sa validation, est soumise aux stipulations ci-après:

• En cas d’annulation imputable au Livreur/ Livreur pro, l’Expéditeur est remboursé de la totalité du Tarif.

• En cas d’annulation imputable au Livreur/ Livreur pro :

  • Si le Livreur/ Livreur pro a annulé après récupération de la Course conformément au processus du site/ application mobile la déduction du tarif de son compte RODOT Pay ne sera pas remboursée. Ces frais de Service demeurent acquis à RODOT Colis , et le Livreur/ Livreur pro reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

RODOT COolis apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit dans le cadre d’une réclamation.

4.4 Principaux paramètres déterminant le classement des Courses

Afin de permettre à RODOT Colis d’assurer son service de mise en relation, les Livreurs/ Livreurs pro renseignent sur le Site/ application mobile leurs déplacement projetés, détaillés par plusieurs critères, ces déplacements demeurant des données informatiquement traitées par RODOT Colis afin de permettre de générer, par algorithmes, des correspondances possibles avec des Courses, mais ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs du Site.

En cas de correspondances entre une Course et plusieurs déplacements projetés des Livreurs/ Livreurs pro, ces derniers recevront tous une notification, la Course étant réalisée par le premier qui l’acceptera grâce à la fonctionnalité dédiée sur le Site/ application mobile.

RODOT Colis ne peut pas garantir aux Expéditeurs/ Expéditeurs pro qu’un Livreur/ Livreur pro sera systématiquement en mesure d’effectuer une livraison pour leur compte et inversement.

5. Conditions financières

5.1 Inscription

L’Inscription sur le Site/ application mobile est gratuite pour les Expéditeurs/ Expéditeurs pro et les Livreurs/ Livreurs pro.

L’inscription sur le Site/ application par un Livreur/ Livreur pro, est possible moyennant des Frais d’Inscription d’un montant lui permettant d’accpeter le tarif de la Course, destinés à couvrir le coût de traitement lié aux pièces justificatives, l’utilisation de notre programme de géocodage, l’utilisation d’une licence temporaire pour accès aux services RODO Colis pro.

5.2 Tarif – Participation aux frais

La réalisation d’une Course entre un Expéditeur/ Expéditeur pro et un Livreur/ Livreur pro mis en relation par RODOT Colis ne donne pas lieu au paiement de la Course, par l’Expéditeur, du Tarif de la Course, comprenant les Frais de services dus à RODOT Colis en contrepartie de la mise en relation, et d’autre part les frais de services sont dûs au Livreur/ Livreur pro si et seulement si le Livreur/ Livreur pro a annulé la course après finalisation du processus de récupération de colis.

Le Tarif de la Course est automatiquement calculé par RODOT Colis en fonction des critères suivants, renseignés par l’Expéditeur/ Expéditeur pro à la rédaction de sa Course et permettant l’application d’une grille tarifaire précise :

• distance à parcourir

• nombre de colis

• taille, poids du/des colis

• spécificité de la demande (exemples : aide au déchargement, étage…)

L’expéditeur/ Expéditeur pro, informé du Tarif à la rédaction de sa course, pourra valider ou non sa course, manifestant son acceptation du Tarif par la Confirmation de la course.

Le Tarif affiché s’entend TTC « toutes taxes comprises », Tout utilisateur y retranchant donc la TVA s’il y est assujetti.

Le paiement du Tarif par l’Expéditeur/ Expéditeur pro interviendra dès Validation de la course et la récupération du colis par un Livreur/ Livreur pro.

Pour permettre ce paiement, l’Expéditeur/ Expéditeur pro accepte que RODOT Colis réalise, lors de la création de son Compte, son inscription aux services de CinetPay, émetteur de la monnaie électronique agréée à ce titre.

Les Conditions Générales d’Utilisation de CinetPay sont mentionnées sur le site web de CinetPay.

La somme réglée sera ainsi virtuellement stockée par Green-pay et débloquée uniquement à la clôture de la Course dans les conditions visées à l’article 4.2 ci-avant.

La Participation aux Frais du Coursier ou du Transporteur sera versée ou déduite sur son compte RODOT Pay qu’il pourra virer sur son compte bancaire personnel à tout moment de son choix, en se connectant à son Compte.

La Participation aux Frais du Livreur/ Livreur pro affichée avant que celui-ci accepte une course est calculée nette des Frais de services RODOT Colis et des frais Green-pay.

Les Frais de Service seront versés à RODOT Colis.

L’annulation d’une Course validée pourra malgré tout donner lieu aux paiements sous les conditions et selon les proportions visées à l’article 4.3.

5.3 Frais de Services de RODOT Colis

En contrepartie du Service de mise en relation, RODOT Colis perçoit des Frais de service sous la forme d’un Tarif payé par l’Expéditeur/ Expéditeur pro et prélevé sur le compte de “points” du livreur/ livreur pro sur son compte RODOT Pay.

5.4 Gestion des flux financiers

En tant qu’opérateur de plateforme numérique, RODOT Colis ne manie pas de fonds autre que les Frais de services lui revenant et n’encaisse donc pas les fonds versés aux Utilisateurs.

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de Service, RODOT Colis fait appel au prestataire de services de paiement Green-pay, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur ayant choisi le mode de paiement numérique.

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de Green-pay et font l’objet d’un système de sécurisation.

Green-pay utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de RODOT Colis.

En utilisant le Site/ application mobile et en ayant recours aux services de paiement de Green-pay, les Utilisateurs s’engagent à lire et accepter les conditions générales contractuelles Green-pay accessibles au lien https://greenpayci.com/.

Green-pay perçoit les frais suivant au titre des flux financiers liés à une course réglé par la solution de paiement intégrée au site/ application mobile:

• une commission de 25 % (52 FCFA / km) sur le Tarif de la course versé par le Demandeur dès la réalisation de la course par la saisie de la clé d’achèvement

• une commission de 100 FCFA / km en contre une course RODOT Colis de 210 FCFA/ km du compte Livreur/ Livreur pro + 3,5 % lors du transfert par ce dernier de son Compte RODOT Pay vers son compte financier personnel. Cette somme n’est pas prélevée si le Livreur/ Livreur pro n'a pas validé le processus de récupération de colis.

6. Responsabilité

6.1 Utilisation du Site/ application mobile

RODOT colis est tenue d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au Site/ application mobile.

En cas d’impossibilité d’accès au Site/ application mobile, ou en cas de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site/ l'application mobile, il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en état de fonctionnement. Il reconnaît disposer d’une connexion Internet suffisante.

Dans l’hypothèse où le Site/ l’application mobile contiendrait des liens vers d’autres sites, il est précisé que RODOT Colis n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard.

6.2 Utilisation des Services

Le rôle de RODOT Colis se limite à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne permettant uniquement la mise en relation des Utilisateurs dans les strictes limites visées à l’Article 2.

Les Utilisateurs restent donc, en toute hypothèse, seuls responsables:

• Des mentions, photographies et plus généralement de toute donnée et information renseignée lors de leur Inscription, et mentionnée sur leur Profil, tant sur le plan de leur véracité, de leur légalité, que sur le plan des droits des tiers,

• De l’annulation d’une Course, dont seules les conséquences sur l’exigibilité du Tarif sont régies par les présentes CGU à l’article 4.3

• Du déroulement des courses que RODOT Colis n’organise en aucun cas, auxquelles elle ne participe pas, sur lesquelles elle n’a aucun pouvoir quant à l’objet ou les conditions de déroulement puisqu’elle n’en est pas partie.
  En conséquence RODOT Colis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ni contractuellement, ni délictuellement, ni pénalement, des dommages direct ou indirect et de quelque nature qu’ils soient, causés aux Utilisateurs, aux Colis transportés et aux biens qu’ils comprennent, ou à toute autre personne tiers à l’occasion d’une Course.
  A ce titre il est rappelé que l’emballage du Colis ressort de la responsabilité exclusive de l’Expéditeur/ Expéditeur pro qui doit y accorder le plus grand soin.
  De la même manière, tout Livreur/ Livreur pro est pleinement responsable des infractions éventuelles au Code de la Route qu’il commettrait.
  Le Service de mise en relation de RODOT Colis n'inclut aucune assurance des biens ou des personnes qui serait fourni par RODOT Colis, chaque Livreur/ Livreur pro déclarant sur l’honneur dispose à ce titre des assurances véhicules, responsabilité civile, et le cas échéant professionnelles, requises.
  RODOT Colis n’est tenue d’aucune garantie d’aucun ordre, ni légale ni contractuelle au titre des biens transportés.

• du statut juridique, fiscal ou social des Utilisateurs, chaque Utilisateur s’engageant à réaliser son Inscription dans la catégorie qui lui correspond (Expéditeur particulier ou professionnel, Livreur particulier, Livreur Professionnel) et à respecter, au titre de cette catégorie, toute réglementation de quelque nature qu’elle soit qui lui est applicable tant au titre de sa qualité que de l’objet du service accompli grâce à la mise en relation RODOT Colis. L’utilisateur pourra à ce titre se reporter à l’article 12 afin d’obtenir davantage d’informations.

• de la vérification par le Livreur, qui est par définition un particulier/ professionnel, de l’adéquation de la Participation aux frais de la Course à la notion de Partage de ses frais de déplacement. Il est rappelé en outre qu’en vertu de ces dispositions, le dépassement du plafond annuel de contributions financières reçues par un Livreur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de cotransportage de colis entraîne la requalification en activité professionnelle de transport public routier de marchandises avec les conséquences associées, ce dont RODOT Colis ne peut être nullement tenue pour responsable le cas échéant, le Livreur/ Livreur pro n'étant pleinement informé, par la validation des présentes CGU à son Inscription, de ses droits et obligations en la matière.

En tout état de cause, la responsabilité de RODOT Colis est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit, et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le Tarif de la Course en lien avec le dommage.

7. Contenus et Commentaires des Utilisateurs

7.1 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’Utilisation du Site/ application mobile, les Utilisateurs sont amenés à délivrer du contenu sur le Site/ application mobile (Course, informations sur un déplacement par les Livreurs/ Livreurs pro, Commentaires …)

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité du Site/ application mobile, tout Utilisateur concède à RODOT Colis une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données de quelque nature qu’ils fournissent (ci-après le « Contenu Utilisateur ») dans le cadre de leur utilisation des Services.

Afin de permettre à RODOT Colis la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu du Site/ application mobile, l’Utilisateur autorise, pour le monde entier et pour toute la durée de la relation contractuelle avec RODOT Colis, à reproduire, représenter, adapter et traduire le Contenu Utilisateur de la façon suivante :

1. RODOT Colis est autorisée à reproduire tout ou partie du Contenu Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement du Site/ application mobile et à la fourniture du Service ;

2. RODOT Colis est autorisée à adapter et traduire le Contenu Utilisateur, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (1.) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de la mise en forme du Contenu Utilisateur aux fins de respecter la charte graphique du Site/ application mobile et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via le Site/ application mobile.

3. RODOT Colis est autorisée à publier les Commentaires, ou tout contenu public, sur les newsletters et tout autre support de communication parmi lesquels les sites partenaires de RODOT Colis. Dans ce cas, RODOT Colis s’engage à citer le prénom et la première lettre du nom de l’auteur du Commentaire.

7.2 Commentaires des utilisateurs

A l’issue d’une Course, les Expéditeurs/ Expéditeurs pro peuvent laisser sur le Site/ application mobile des commentaires d’appréciation sur les Livreurs/ Livreurs pro réciproquement.

Tout Utilisateur s’engage à respecter les principes issus de la Charte Ethique dans la rédaction de ses Commentaires.

Les Commentaires seront soumis à une validation technique des éditeurs ou de leur équipe de modérateurs qui se réservent un droit de suppression.

8. Déprogrammation de Courses, Suspension de Compte, et résolution

RODOT Colis fait tout son possible pour inciter les Utilisateurs à un usage responsable et de qualité des Services et requiert ainsi le respect de la Charte Éthique et engagements visés à l’article 9.

La violation par un Utilisateur, à l’occasion de la réalisation d’une Course ou plus généralement de l’usage du Site/ application mobile, des présentes CGU, et notamment mais non exhaustivement des engagements visés aux articles 3.1, 3.3, 9, mais également en cas de notations et/ou commentaires négatifs trop nombreux, pourra entrainer :

• la déprogrammation d’autres Courses de l’Utilisateur concerné,

• la suspension de son Compte ;

la suppression discrétionnaire, définitive et sans préavis de son Compte par RODOT Colis valant résolution des présentes.

Si RODOT Colis avait en outre connaissance qu’un Utilisateur a eu un comportement inapproprié ou illégal avant, pendant ou après une Course, RODOT Colis se réserve le droit d’agir en conséquence et, outre la suppression de son ou ses Compte(s), de fournir aux autorités compétentes toutes les données qui s’avèreront utiles.

9. Charte Ethique – Engagement spécifique des Utilisateurs

9.1 Charte Ethique applicable à la réalisation du Course

Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur Inscription sur le Site/ application mobile, à respecter la présente Charte Ethique établie par RODOT Colis, à tout moment de l’utilisation du Service (à savoir notamment, mais pas exclusivement, la création du Compte lors de l’Inscription, la communication des informations mentionnées sur le Profil, la réalisation d’une Course, la rédaction d’un Commentaire).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Charte Ethique, établie par RODOT Colis dans un objectif d’usage responsable et de qualité du Service, dispose d’une valeur contractuelle.

A FAIRE !

Tout Utilisateur s’engage expressément à respecter les engagements suivants dans le cadre de l’utilisation du Service :

• communiquer, lors de son Inscription, des informations exactes, sincères, véritables, concernant son identité, son statut ou toute autre information ;

• communiquer des pièces justificatives réelles, non falsifiées et en vigueur ;

• s’être assuré, préalablement à son Inscription, de la compatibilité de l’usage des Services avec tout engagement (obligation de loyauté, de non-concurrence ou d’exclusivité ou autre) qu’il aurait souscrit envers toute personne physique ou morale, RODOT Colis n’opérant aucun contrôle et déclinant toute responsabilité à ce titre, plus généralement respecter les droits des tiers ;

• utiliser des images, logo, signes, noms de personnes, sociétés, associations, ou tout autre organisme sur son Profil, qu’à titre l’illustration de son identité, et s’être assuré qu’il dispose de tous les droits utiles à cette fin ;

• mettre à jour son Compte et son Profil dès que cela est nécessaire afin que celui-ci reflète la réalité ;

• utiliser les Services RODOT Colis à des fins strictement personnelles (savoir pour lui-même ou pour sa société);

• adopter en toute hypothèse à l’occasion de l’usage du Service RODOT Colis, un comportement loyal, de bonne foi, conforme aux bonnes mœurs, respectueux des lois et de tout engagement qu’il aurait souscrit envers tout tiers ;

• ne publier aucun contenu, texte ou image, dont il n’aurait pas la jouissance des droits ou autorisation d’usage. Si tel était le cas, l’utilisateur porterait aux yeux de la loi l’entière responsabilité de l’utilisation non autorisée de ce ou ces contenus ;

• respecter toutes les lois applicables et en vigueur, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de transport, en matière de protection de la vie privée, relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois fiscales et les exigences règlementaires.

A NE PAS FAIRE !

Tout utilisateur s’interdit expressément dans le cadre de l’utilisation du service RODOT Colis :

• de créer une fausse identité et ainsi un faux Profil sur le Site/ application mobile, de dénaturer son identité, notamment sans s’y limiter, en utilisant un pseudonyme ;

• de présenter de manière inexacte son identité, son statut ou toute autre information ;

• d’ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (par exemple en saisissant un numéro de téléphone dans tout champ n’y étant pas destiné ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle RODOT Colis ne fournit pas de champ) ;

• de créer un Compte pour quiconque autre que soi-même ;

• de créer un Compte, de fournir un contenu, de faire livrer un Colis, qui promeut toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs,

• d’utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;

• d’agir de manière malhonnête ou dans l’intention volontaire de nuire à autrui, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible au moment de l’Inscription ou lors d’un Commentaire en encore en donnant à la livraison un Colis illégal ou dangereux ;

• de critiquer, harceler, dénigrer, racoler, toute personne, physique ou morale, ou lui nuire de quelque manière que ce soit ;

• d’agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire, anticoncurrentielle, déloyale, contrefaisante, contraire à l’ordre public ou de toute autre manière répréhensible ;

• de divulguer des informations qu’il n’est pas autorisé à communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, ou des données confidentielles) ;

• de violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;

• de violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de RODOT Colis, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot RODOT Colis ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou URL ;

• d’effectuer de la publicité non autorisée ;

• d’utiliser son Compte et son Profil pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du Service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le Service ;

• d’inciter à contourner ou quitter le Site/ application mobile ;

• de copier ou d’effectuer du web scraping des comptes et données d’autres Utilisateurs par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;

• de proposer des Courses en dehors du cadre du Site/ application mobile, une fois le premier contact établi ;

• de porter toute atteinte de quelque nature qu’elle soit à RODOT Colis, son Site/ application mobile et ses Services.

9.2 Engagements spécifiques des Expéditeurs

Les Expéditeurs s’engagent :

• à ne pas se présenter comme des particuliers s’ils sont des professionnels à défaut de quoi ils s’exposent aux sanctions prévues

• à ne solliciter une Course que pour des Colis ne contenant pas choses illicites ou interdites

• à apporter le plus grand soin à l’emballage de leur Colis tant aux fins de sécurité que de facilitation de la Course

• à se présenter à l’heure et au Point de départ convenus

• ne pas contacter un Livreur/ Livreur pro sans utiliser le Site/ application mobile

• faire une photo du Colis et du Bien qu’il contient au départ de la Course.

9.3 Engagement spécifique des Livreurs

Les Coursiers s’engagent :

• à n’utiliser les Services et le Site/ application mobile que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes dont ils pourront transporter le ou les Colis à l’occasion d’un déplacement privé et pour leur propre compte

• à s’assurer que la Participation aux frais leur revenant sur le Tarif calculé par RODOT Colis, constitue une participation à leurs frais qui est susceptible de générer pour eux un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, le Livreur doit conserver à sa charge sa part des coûts afférents à son déplacement.

Le Livreur est seul responsable d’effectuer le calcul des frais qu’il supporte à l’occasion d’une Course, notamment en se référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable en fonction de la puissance fiscale de son véhicule et de la distance parcourue. Le Coursier pourra se référer à l’instruction du barème du marché en vigueur dans le pays.

RODOT Colis se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’un Livreur dans le cas où il utiliserait un véhicule non conforme au législation en vigeur. Il s’engage à fournir à RODOT Colis, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de sa carte grise et/ou tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule sur le Site/ application mobile.

RODOT Colis se réserve également la possibilité de suspendre le Compte ou résilier les présentes CGU en cas d’activité d’un Livreur sur le Site/ application mobile, qui, du fait de la nature des Courses réalisées, de leur fréquence, du nombre de Colis transportés ou du montant de Participation aux Frais encaissé, entrainerait une situation de bénéfice pour le Livreur ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à RODOT Colis qu’il génère un bénéfice sur le Site/ application mobile.

intervenir dans le respect des conditions préalables et des déclarations sur l’honneur visées à l’article 3.1 ;

• apporter le plus grand soin à la réalisation de la course

• ne pas contacter un Expéditeur sans utiliser le Site/ application mobile

• faire une photographie du Colis au départ et à l’arrivé

9.4 Engagement spécifique des Livreurs pro

Compte tenu du caractère réglementé de l’activité de transport de marchandises, les Livreurs pro doivent être titulaires d’une licence de transport en vigueur et d’une assurance professionnelle de transport de marchandise et de responsabilité civile.

Ils s’engagent à maintenir réunies ces deux conditions pendant toute la durée de leur inscription sur le Site/ application mobile et plus généralement à disposer du statut juridique et fiscal nécessaire à l’exercice de leur activité dès lors qu’ils utilisent le Site.

Les Livreurs pro s’engagent en outre à :

• fournir les documents (authentiques) nécessaires à l’exercice de leur activité et maintenir ces documents à jour ;

• fournir les conditions contractuelles applicables aux prestations de Transport aux Expéditeurs, en utilisant l’onglet dédiée sur le Site/ application mobile;

• respecter les lois et règlements en vigueur applicables à leur relation contractuelle avec un Expéditeur, en particulier les règles d’information et de protection du consommateur, le cas échéant ;

• apporter le plus grand soin à la réalisation de la course

• ne pas contacter un Expéditeur sans utiliser le Site/ application mobile ;

• faire une photo du Colis au départ de la Course.

10. Droit de Rétractation

Par l’acceptation des présentes CGU, les Utilisateurs acceptent expressément que le Contrat entre eux et RODOT Colis consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, dès la Validation d’une processus de récupération du Colis, et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de la Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

11. Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site/ application mobile est la propriété exclusive de RODOT Colis et de ses partenaires et est protégé par les lois ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, sur son code source, sur son nom et sur sa charte graphique.

RODOT Colis détient en outre tous les droits sur la marque ivoirienne RODOT Colis.

12. Obligations fiscales et sociales

Conformément à l’article 6.2 chaque Utilisateur est responsable de son statut juridique, fiscal ou social dont il a la charge de se préoccuper préalablement à son Inscription et à la réalisation de toute Course, et au titre duquel il s’engage à se soumettre à toute réglementation, déclaration, formalités, obligation de paiement en ce compris de cotisations et de TVA le cas échéant, de quelques natures qu’elles soient et qui lui sont applicables.

Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, merci de vous référer aux portails des Administrations fiscales et sociales, dont les adresses sont indiquées ci-dessous, afin d’être informé des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des courses que vous réalisez sur la plateforme RODOT Colis:

– Pour les obligations fiscales :

lien web impôt ci

– Pour les obligations sociales :

lien web ci

13. Résolution des litiges

13.1 Résolution des litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable.

Le statut de RODOT Colis étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’une Course.

Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, RODOT Colis pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que RODOT Colis n’ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier.

A cette fin et pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter RODOT Colis par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rodotcolis.com, ce dans un délai de 48h maximum à compter de l’évènement faisant grief délai au-delà duquel la réclamation sera réputée expirée.

Dans ce cadre les utilisateurs sont d’ores et déjà informés et acceptent ce qui suit :

• En cas d’absence du destinataire, lors d’une Course à l’adresse et au créneau horaire convenu, et sans réponse de sa part après notification, le Livreur/ Livreur pro devra avertir l’Expéditeur/ Expéditeur pro via l’application afin qu’une solution puisse être trouvée dans les meilleurs délais. La Course sera en tout état de cause réputée réalisée le Tarif de la Course est alors dû par l’Expéditeur/ Expéditeur pro.

• En cas d’erreur de sélection du point de départ de la part de l’Expéditeur/ Expéditeur pro et sans que le Livreur/ Livreur pro ait été informé avant l’heure prévue pour la récupération du Colis, la Course sera réputée réalisée le Tarif de la Course sera dû par l’Expéditeur/ Expéditeur pro.

• En cas d’annulation de la Course les conséquences sont visées à l’article 4.3.

• En cas de dommage survenu pendant la Course (aux biens ou aux personnes) RODOT Colis ne pourra être recherchée aux fins d’indemnisation conformément à l’article 6.2. En outre seules les assurances du Livreur/ Livreur pro pourront être mobilisées, le service de RODOT Colis se limitant à un rôle d’opérateur de plateforme en ligne assurant la mise en relation et non l’assurance des biens et personnes à l’occasion d’une Course.

• Dans le cas où le Livreur/ Livreur pro ne se présenterait pas (absence de réalisation de la Prestation) pour la réalisation d’une Course validée, l’expéditeur/ Expéditeur pro sera remboursé de l’intégralité du Tarif s’il a effectué un règlement par anticipation par la solution de paiement intégré au site/ application mobile.

13.2 Résolution des litiges entre Utilisateurs consommateurs et non professionnels et RODOT Colis

Les utilisateurs consommateurs et non professionnels sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige avec RODOT Colis, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Loi sur la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site/ application mobile ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels l’utilisation des Services régie par les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre RODOT Colis et l’utilisateur, seront soumis :

• aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun,

• au tribunal de commerce d‘Abidjan en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité: d’artisan, commerçant ou société commerciale.

15. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du Site/ application mobile, RODOT Colis est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.

En utilisant le Site/ application mobile et en s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par RODOT Colis conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

16. Nullité d'une clause

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclaré(es) nulle(s) par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

17. Qui sommes-nous ? (Mentions légales)

Le Service fourni par RODOT Colis aux Utilisateurs en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont édités par la société YoDevIT, société en nom collectif à quatre (04) associés au capital de (encours de détermination), ayant son siège social à Abidjan, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Côte dIvoire sous le numéro 887681 591 () représentée par son Président.

Vous pouvez nous contacter :

Par téléphone : 04 88 60 39 60 du lundi au vendredi de HOO à 17h00.

Par email : contact@rodotcolis.com

Le Site/ application est édité par Fidèle ADICO et hébergé par .

Annexe 1

Liste des biens interdits

Les biens suivants ne peuvent être transportés en qualité de Colis :

• Produits illégaux ou immoraux quels qu’en soit la raison (stupéfiants, contrefaçon, recel, …)

• Animaux vivants

• Tout objet de valeur particulière (œuvre d’art, bijoux, métaux précieux, billets …)

• Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,

• Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,

• Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,

• Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),

• Les piles et batteries au lithium,

• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,

• Les animaux morts,

• Les organes et dépouilles humaines,

• Les objets obscènes.